Arrêté du 4 janvier 2007 portant nomination d'une présidente de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité <BR>

J.O. 11 du 13 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 janvier 2007 portant nomination d'une présidente de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0710001A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2007, Mme Sophie Iweins est renouvelée en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris à compter du 27 janvier 2007, pour une durée de trois ans.